Pour acquérir ou vendre une habitation, vous devez obligatoirement adopter un certain nombre de démarches et un processus donné. Ceux-ci concernent plus exactement le vendeur et l’acheteur du bien. Ils doivent faire quelques vérifications en rapport à la disponibilité ou non de l’assurance habitation. Est-il nécessaire d’avoir une assurance habitation avant toute signature d’un acte de vente ?
L’assurance habitation est-elle obligatoire chez l’acheteur avant la signature d’un acte de vente ?
Pour un propriétaire ou particulier s’offrir ou acquérir un logement est une disposition qui n’exige pas nécessairement une assurance habitation. Néanmoins, avant toute occupation dans la nouvelle propriété, vous (en tant qu’acheteur) devez souscrire à un contrat d’assurance habitation.
De plus, la garantie responsabilité civile est obligatoire en cas de copropriété. Cette couverture s’applique uniquement lorsque l’assuré est responsable d’un sinistre éventuel. La garantie indemnise les tiers ou les voisins impliqués lors des dommages.
Quelles sont les dispositions entreprisent par la loi ?
Dans ce cas spécifique, les législations prévoient que l’acheteur du bien immobilier doit s’assurer que le logement bénéficie déjà d’une assurance habitation. Si c’est le cas, le contrat d’assurance reste toujours en vigueur avec l’acte de vente. Cependant, s’il le souhaite, ce dernier peut acquérir une nouvelle assurance.
Par ailleurs, la compagnie d’assurance habitation a la possibilité de contacter le nouveau propriétaire par lettre de recommandée tout en émettant un avis de réception. La résiliation de contrat peut aussi se faire par l’assureur, et ce, au bout de 10 jours.
Quelle est importance de l’assurance avant la signature de l’acte de vente ?
L’assurance avant la signature est très utile et surtout pratique car elle permet à l’acheteur de se protéger des sinistres. Ces derniers incluent les dégâts des eaux et d’autres types de dommages. En somme, l’acquéreur du logement peut :
- faire le choix de la souscription d’une assurance
- choisir de continuer avec l’assurance en cours
- résilier le contrat d’assurance en vigueur
Quel que soit votre choix, vous devez savoir que l’assurance habitation est très important et ne doit en aucun cas être négligée.
L’assurance habitation est-elle obligatoire chez le vendeur avant la signature d’un acte de vente ?
Lors de la signature de l’acte de vente, contrairement à l’acheteur, le propriétaire ou le vendeur n’est pas tenu de posséder un contrat d’assurance. Autrement, rien ne l’oblige à en acquérir, même pas la loi.
La seule exigence proscrite par cette dernière est la détention d’une assurance responsabilité civile par le propriétaire du logement. Cette entreprise est nécessaire dans une situation de copropriété. Notons aussi que vous ( en tant que vendeur) n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance dommage.
Dans la condition où le propriétaire vend son bien immobilier, le contrat est transmis directement au nouveau acquisiteur. Ainsi, cette disposition permet à ce dernier de verser désormais la prime d’assurance à la compagnie concernée.
Pour information, le changement de propriétaire est une raison suffisante qui donne le droit à l’assureur de lancer la résiliation de contrat. Cela doit se passer dans le respect des délais et en accord avec les règles.
L’acquéreur dispose de plusieurs alternatives. Par exemple, si la couverture actuelle ne le satisfait pas, il est en mesure de renégocier les termes du contrat à sa convenance.
