Selon la loi sur l'urbanisme, la mairie dispose du droit de préemption de biens immobiliers. Cet avantage lui reconnaît le pouvoir d’acheter avant tout autre contribuable des biens immeubles mis en vente sur son territoire. Comment ce droit est-t-il mis en oeuvre ? Peut-on s'y opposer ? Découvrez toutes les informations relatives au droit de préemption mairie sur bien immobilier : Les droits juridiques.
Le droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier
Le droit de préemption mairie sur bien immobilier constitue une mesure d’intérêt public. Elle est régie par l'article L210-1 du Code de l’urbanisme. Selon cette loi, il est possible de préempter un bien immobilier, soit pour faire respecter la loi, soit pour prescrire des mesures d’urgence (immeuble menaçant ruine). Le but recherché peut être encore de préserver un périmètre foncier.
En conséquence, le droit de preemption mairie sur bien immobilier autorise à acheter un bien immeuble avant tout autre acquéreur. Dans le code de l'urbanisme (article L300) se retrouve une liste des opérations concernées par le DPU. En résumé, il s'agit de :
- lutter contre l'insalubrité ;
- accueillir des activités économiques ;
- préserver le patrimoine ;
- favoriser le tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs.
L'exercice du droit de préemption est dévolue à la municipalité. En conséquence, seule la mairie à l'initiative de le mettre en oeuvre.
La mise en œuvre du droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier
Tous les biens immobiliers ne sont pas soumis au droit de préemption de la mairie. Pour savoir si un édifice est soumis ou pas au droit de préemption urbain, il suffit de joindre le service urbanisme de la mairie.
Au cas où le bien immobilier serait soumis au droit de préemption mairie, le propriétaire est tenu d'envoyer une Déclaration d'Intention d'Aliéner. Il doit recourir à son notaire pour entreprendre cette démarche vis-à-vis de la municipalité. Dès l'instant où la mairie reçoit la DIA, elle dispose de 2 mois pour dire si elle se porte ou pas acquéreur du bien immobilier en vente. Après deux mois, si la municipalité ne réagit toujours pas, alors le vendeur peut valablement considérer que la mairie a renoncé à son droit de préemption.
Peut-on s'opposer au droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier ?
Le vendeur n'a pas le pouvoir de s'opposer au droit de préemption de la mairie. Toutefois, il peut remettre en cause le montant de la vente. Dans ce cas, il a une alternative : soit il renonce à sa volonté de vendre son bien, soit il décide de renégocier le prix avec l'autorité municipale. Ce dernier cas s'apparente à une opposition ; non pas à la préemption, mais plutôt au prix de la transaction.
Lorsque ceci survient, la commune à la possibilité d'accepter le prix du vendeur ou de faire une contre-proposition. Dans tous les cas, l'une des partie peut décider de recourir au juge de l’expropriation. Cette procédure doit intervenir dans les 15 jours suivant le refus du vendeur d'accepter le prix proposé par la mairie. Elle permet de fixer le prix de vente définitif (art. R 213-9 et 10 du code de l'urbanisme).
