La Cour de cassation tranche : il est interdit de stationner devant son propre garage !

Dans un arrêt, la Cour de cassation estime que l’article du code de la route sur le stationnement gênant, s’applique aussi aux propriétaires du garage ou de la voie concernée.

Le site du Service public est formel, il est désormais possible que vous ayez une amende si vous laissez votre véhicule stationné devant votre propre domicile, si la voie publique fait l’objet d’un stationnement gênant.

La Cour de cassation a ainsi décidé que ceci était une infraction, « passible d’une amende pénale ». Le 20 juin dernier, un prévenu s’était retrouvé dans cette situation. Celui-ci avait ainsi fait l’objet d’un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ».

Mais assurant que l’immeuble et le garage lui appartenaient, et que son véhicule ne gênait pas les piétons, le prévenu avait été relaxé par le tribunal.

La Cour de cassation a par la suite, jugé que l’article du code de la route sur le stationnement gênant, était « également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ».

De ce fait, un stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 euros, et 135 euros sur les trottoirs, les voies cyclables ou les passages piétons.

Méfiez-vous…